Dernière mise à jour : 31 juillet 2026
À quoi sert ce document. Il décrit les règles applicables à toute inscription à une formation ARDALOS : ce qui est dû, quand, ce qui se passe en cas d'annulation, et comment se règle un désaccord. Les conditions particulières de chaque session (dates, lieu, durée, prix) figurent dans le devis et la convention ou le contrat de formation qui vous sont remis nominativement : en cas de contradiction, ces documents priment.
Les présentes conditions générales régissent les actions de formation professionnelle dispensées par ARDALOS Formation, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 9 Chemin du Sémaphore, 13500 Martigues, SIRET 993 094 085 00012, déclaration d'activité n° 93132464513 auprès du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État).
Elles s'appliquent à toute personne physique ou morale (ci-après le « Bénéficiaire ») qui s'inscrit à une action de formation, sauf conditions particulières écrites contraires. Toute inscription emporte acceptation sans réserve des présentes.
Le parcours d'inscription se déroule dans l'ordre suivant :
Le contrat est formé à la date de signature de la convention ou du contrat de formation par les deux parties. L'inscription n'est définitive qu'à cette date.
Délai d'accès : de 7 à 21 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet, sous réserve de la validation du financement. Ce délai est à majorer lorsqu'une demande de prise en charge doit être instruite par un financeur : il convient alors de se référer aux délais propres à cet organisme.
Les prix sont indiqués en euros et par stagiaire dans le devis et la convention. Ils couvrent l'intégralité des frais engagés par l'organisme pour la session concernée.
TVA non applicable — article 261-4-4°a du Code général des impôts (exonération des actions de formation professionnelle continue). Les montants sont donc nets de taxe.
Les frais personnels du stagiaire (transport, hébergement, restauration, tenue et équipement) ne sont pas compris, sauf mention contraire expresse.
Le règlement est effectué par le Bénéficiaire ou par son organisme financeur à l'issue de la formation. Le paiement est dû à réception de la facture, par virement bancaire ou par chèque à l'ordre d'ARDALOS Formation.
Les heures de formation dispensées sont dues, même à défaut de réalisation des travaux demandés ; les sommes correspondantes sont dues à titre de dédit et donnent lieu à une facture distincte.
Le Bénéficiaire peut solliciter la prise en charge et le paiement direct des frais par son opérateur de compétences. À défaut d'avoir transmis à l'organisme, par écrit et au plus tard le jour du démarrage, l'accord de prise en charge du financeur, l'organisme se réserve le droit de facturer directement le Bénéficiaire pour le montant total dû.
Si le financeur ne prend pas en charge la totalité du coût, quel qu'en soit le motif, le Bénéficiaire reste tenu au paiement du solde ; une facture du reste à charge lui est adressée.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard au-delà du quinzième jour suivant l'émission de la facture donne lieu à des intérêts de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture (décret n° 2012-1115), sans préjudice des frais de procédure.
ARDALOS Formation accompagne le Bénéficiaire dans la constitution de son dossier (devis, programme, pièces justificatives) et lui indique les étapes et délais à respecter. Le détail de la démarche est expliqué dans le guide du financement AFDAS.
La décision de prise en charge appartient exclusivement au financeur. ARDALOS Formation n'exerce aucun pouvoir de décision sur cette instruction, ne garantit aucune prise en charge et ne peut être tenue responsable d'un refus, d'une prise en charge partielle ou d'un retard d'instruction. L'éligibilité dépend de la situation propre du Bénéficiaire et des règles du financeur en vigueur au moment du dépôt.
À compter de la signature de la convention ou du contrat de formation, le Bénéficiaire dispose d'un délai de 10 jours pour se rétracter, porté à 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement (article L.221-18 du Code de la consommation).
Il en informe l'organisme par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée.
En cas de renoncement avant le début de la formation, hors rétractation et hors force majeure, le barème suivant s'applique :
| Délai avant le début de la formation | Montant dû |
|---|---|
| Plus d'un mois | 50 % du coût |
| Entre un mois et deux semaines | 70 % du coût |
| Moins de deux semaines | 100 % du coût |
Ces sommes constituent un dédit : elles ne peuvent faire l'objet ni d'une demande de remboursement, ni d'une prise en charge par le financeur.
Si le Bénéficiaire est empêché de suivre la formation par suite d'un cas de force majeure dûment reconnu, le contrat est résilié ; seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur prévue.
ARDALOS Formation peut être conduite à reporter ou annuler une session, notamment en cas d'effectif insuffisant ou d'indisponibilité d'un intervenant. Le Bénéficiaire en est informé dans les meilleurs délais et se voit proposer une nouvelle date ; à défaut d'accord, les sommes déjà versées au titre de la session annulée lui sont restituées.
En application de l'article L.6354-1 du Code du travail, en cas d'inexécution totale ou partielle de la prestation, ARDALOS Formation rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Le Bénéficiaire s'engage à suivre la formation aux dates, horaires et lieux prévus. Toute absence doit être justifiée et signalée sans délai. L'assiduité est établie par les feuilles d'émargement signées par demi-journée, par le stagiaire et le formateur.
En cas d'absence non justifiée, l'organisme se réserve le droit d'en informer le financeur et de facturer les heures non suivies au titre du dédit.
Le règlement intérieur, remis à chaque stagiaire, s'applique pendant toute la durée de la formation.
En application de l'article L.6353-1 du Code du travail, sont remis au Bénéficiaire à l'issue de la formation :
Les formations ARDALOS ne conduisent pas à une certification professionnelle enregistrée au RNCP ou au Répertoire spécifique, sauf mention contraire expresse sur le programme.
Les moyens pédagogiques, techniques et humains sont détaillés dans le programme de formation. Les compétences des intervenants sont vérifiées par l'organisme (indicateur Qualiopi n° 21) ; curriculum vitae, diplômes et attestations sont disponibles sur demande.
ARDALOS Formation met en œuvre les adaptations nécessaires à l'accueil des personnes en situation de handicap, conformément à l'indicateur Qualiopi n° 26. Tout besoin d'aménagement doit être signalé lors de l'inscription, avant le démarrage de la formation.
Les supports pédagogiques, chorégraphies, contenus et méthodes transmis pendant la formation demeurent la propriété d'ARDALOS Formation et de ses intervenants. Ils sont remis pour le seul usage pédagogique et personnel du stagiaire. Toute reproduction, diffusion, captation ou exploitation commerciale sans autorisation écrite préalable est interdite.
Les données personnelles sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, pour les besoins de l'action de formation, du suivi administratif, de la facturation et de la communication avec les financeurs.
Elles sont conservées quatre ans au minimum après la fin de la formation, au titre des obligations légales, Qualiopi et des financeurs. Le détail des traitements et l'exercice des droits figurent dans la politique de confidentialité.
Toute réclamation peut être adressée par courriel à ardalosformation@gmail.com ou par courrier à ARDALOS Formation, 9 Chemin du Sémaphore, 13500 Martigues. Référent qualité : M. David CANDELIER.
L'organisme accuse réception sous 7 jours ouvrés et apporte une réponse motivée sous 30 jours. Un questionnaire de satisfaction et de réclamation est remis à chaque stagiaire à l'issue de la formation.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de l'organisme par une réclamation écrite.
ARDALOS Formation procède actuellement à son adhésion auprès d'un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur seront publiées ici dès l'adhésion finalisée.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu à l'amiable avec un Bénéficiaire professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de l'organisme.
Pour un Bénéficiaire consommateur, les règles de compétence d'ordre public du Code de procédure civile et du Code de la consommation demeurent applicables : le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile ou du lieu d'exécution de la prestation.
Ardalos Formation